Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription et l'exécution des offres payantes Starter, Pro et Business du service lcrs.fr, édité par Frédéric HENNINOT (« l'éditeur »), dont l'identité figure dans les mentions légales. Elles complètent les conditions d'utilisation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client.

2. Clients professionnels

Les offres payantes sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui souscrivent pour les besoins de leur activité. À la souscription, le client renseigne sa raison sociale, son adresse et son identifiant : SIREN ou numéro RNA en France, numéro de TVA intracommunautaire dans les autres États de l'Union européenne, numéro d'immatriculation à Monaco et hors de l'Union. Il coche une case par laquelle il accepte les présentes conditions et déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le contrat étant conclu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

3. Offres et prix

Le contenu et les limites de chaque offre sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois. La TVA est déterminée par le lieu d'établissement du client : TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) pour un client établi en France ou à Monaco ; autoliquidation par le client, sans TVA facturée, pour une entreprise établie dans un autre État de l'Union au numéro de TVA valide ; TVA non applicable pour un client établi hors de l'Union (article 259-1 du code général des impôts). Le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement.

L'éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique aussitôt aux nouvelles souscriptions ; pour un abonnement en cours, il s'applique à la première échéance qui suit un préavis de 30 jours envoyé par e-mail, le client pouvant résilier avant cette échéance.

4. Souscription et durée

L'abonnement est souscrit depuis le compte du client, pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription (le dernier jour du mois quand ce jour n'existe pas). L'offre s'applique dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, à tous les workspaces dont le client est titulaire. L'abonnement appartient au compte, non à un workspace : le transfert d'un workspace ne le transfère pas.

5. Paiement

Le prix est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire. Le paiement est traité par Mollie B.V., établissement de paiement établi aux Pays-Bas ; les données de carte sont saisies sur sa page et ne sont jamais transmises à l'éditeur. Le client autorise les prélèvements mensuels sur la carte enregistrée, qu'il peut remplacer à tout moment depuis « Mon compte ». Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture électronique au format Factur-X, numérotée sans interruption, envoyée par e-mail et téléchargeable depuis « Mon compte ». Un remboursement ou une contestation de paiement donne lieu à un avoir. Les factures sont conservées dix ans, y compris après la suppression du compte.

7. Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure s'applique immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata du temps restant, sauf si elle est inférieure à 1 € HT. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement, et reste annulable jusque-là.

8. Résiliation

Le client résilie à tout moment depuis « Mon compte › Offre et facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement, et reste annulable jusque-là ; le compte passe alors à l'offre Free. La suppression du compte résilie l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours.

9. Défaut de paiement

Si un renouvellement est refusé, le client en est prévenu par e-mail et invité à mettre à jour sa carte. L'offre reste appliquée pendant 14 jours, durant lesquels le paiement est de nouveau tenté. Faute de paiement au terme de ce délai, l'abonnement prend fin et le compte passe à l'offre Free. Tout montant impayé porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce).

10. Retour à l'offre gratuite et données

Le retour à une offre inférieure, quelle qu'en soit la cause, ne supprime aucune donnée : au-delà des nouvelles limites, seules les nouvelles créations sont refusées. Si la durée de l'historique des statistiques baisse, les clics plus anciens sont conservés encore 30 jours avant d'être supprimés. Le client peut à tout moment exporter ses liens par l'API et ses statistiques en CSV.

11. Responsabilité

L'éditeur fournit le service avec les moyens raisonnables d'un professionnel, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation qui n'aura pu être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.