Conditions d'utilisation

1. Objet et éditeur

lcrs.fr (Liens Courts, Résilients et Souverains) est un service de création et de gestion de liens courts, utilisable depuis un tableau de bord et par une API. Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service par toute personne qui crée un compte.

Éditeur : Frédéric HENNINOT, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 503 824 203 ; directeur de la publication : Frédéric HENNINOT (voir les mentions légales). Contact : support@lcrs.fr.

2. Service réservé aux professionnels

Le service, offre gratuite comprise, est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants et associations, agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre ; les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas. La souscription d'une offre payante est régie en outre par les conditions générales de vente.

3. Création et sécurité du compte

Le compte est créé avec un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 12 caractères. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte. Nous vous recommandons d'activer la double authentification : un compte donne accès à des liens publics, dont la compromission pourrait rediriger des visiteurs vers des sites malveillants.

Pour protéger les comptes, les tentatives de connexion répétées sont temporairement bloquées et les actions sensibles sont inscrites dans un journal de sécurité, décrit dans la politique de confidentialité.

4. Workspaces, membres et titularité

Les liens sont regroupés dans des workspaces. Chaque membre y a un rôle : propriétaire, administrateur ou membre. Chaque workspace a un titulaire, l'un de ses propriétaires, dont l'offre s'applique : la consommation du workspace est décomptée de son offre. La titularité peut être transférée à un autre propriétaire qui l'accepte.

Un propriétaire peut supprimer un workspace : ses liens cessent aussitôt de rediriger et il reste restaurable pendant 7 jours, puis il est effacé définitivement avec ses données.

5. Offres et limites

Le service est proposé selon quatre offres : Free, Starter, Pro et Business. Chaque offre fixe des limites (nombre de workspaces, de membres par workspace, de liens, de domaines et de clics par mois), mutualisées entre tous les workspaces dont vous êtes titulaire. Tout compte démarre sur l'offre Free ; les offres payantes se souscrivent en ligne, selon les conditions générales de vente. Les limites en vigueur sont publiées sur la page Tarifs et consultables à tout moment depuis la page « Mon compte » ; une baisse de limite ne retire jamais un membre existant.

Domaines personnalisés

Vous ne pouvez ajouter qu'un domaine dont vous êtes titulaire, ou dont le titulaire vous a donné son accord pour l'utiliser avec lcrs.fr. En l'ajoutant, vous le déclarez, et vous autorisez expressément lcrs.fr, en votre nom et en celui de ce titulaire, à demander et à renouveler les certificats HTTPS de ce domaine auprès d'Actalis S.p.A., autorité de certification établie en Italie, et, en secours, de Let's Encrypt (Internet Security Research Group, établi aux États-Unis). Ces autorités vérifient que vous contrôlez le domaine grâce aux enregistrements DNS que vous créez. Comme pour tout certificat, le nom du domaine figure dans le certificat et dans les journaux publics de transparence des certificats.

Si vous perdez le contrôle du domaine ou l'accord de son titulaire, retirez-le de votre compte. Nous cessons de renouveler son certificat quand le domaine est supprimé, désactivé ou bloqué au titre de l'article 7. Vous répondez de toute réclamation du titulaire d'un domaine ajouté sans son accord.

6. Aperçus des liens

Quand un lien court est partagé sur un réseau social ou une messagerie, le service présente à la plateforme un aperçu du lien. Cet aperçu reprend le titre, la description et une version recadrée de l'image que la page de destination publie pour ses propres aperçus. Sur l'offre Free, l'image porte la mention « via lcrs.fr » ; les offres payantes permettent de la retirer, workspace par workspace.

La page de destination n'est lue qu'à la demande d'un utilisateur du service : création d'un lien, modification de sa destination ou actualisation demandée depuis la fiche du lien. L'aperçu est ensuite rafraîchi au plus une fois par semaine tant que le lien est partagé. Le fonctionnement de notre robot de lecture est décrit sur la page Robot d'aperçu.

Le titulaire de droits sur un élément repris dans un aperçu peut en demander le retrait depuis la page Signaler un abus ou à abus@lcrs.fr : l'aperçu est retiré, et le lien continue de rediriger (article 7).

7. Usage acceptable et modération

Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le service pour rediriger vers des contenus illicites, frauduleux ou malveillants, et notamment :

• l'hameçonnage, les logiciels malveillants et les escroqueries ;
• les contenus pédocriminels, terroristes ou autrement interdits par la loi ;
• l'atteinte aux droits d'autrui (marque, droit d'auteur, image) ;
• l'envoi en masse de liens non sollicités ;
• le masquage de la destination d'un lien dans le but de tromper, et le contournement d'une mesure (par exemple en ouvrant un nouveau compte après une fermeture).

Détection

La destination de chaque lien est vérifiée automatiquement contre des listes de sites dangereux et contre nos règles de blocage. Son contenu peut aussi être lu par notre robot, qui relève des signaux comme l'imitation d'une marque, un formulaire demandant des identifiants ou une carte bancaire, le téléchargement direct d'une application ou un nom de domaine récent ou trompeur ; aucun script de la page n'est exécuté. Pour un compte récent ou à risque, un nouveau lien ne redirige qu'après cette analyse, en général en quelques secondes, et le nombre de créations par jour est plafonné. Chacun peut signaler un lien depuis la page Signaler un abus ou à abus@lcrs.fr.

Mesures possibles

En cas de manquement ou de risque pour les visiteurs, nous pouvons : bloquer un lien ; le mettre en examen (il ne redirige plus jusqu'à la décision de l'équipe) ; retirer son aperçu ; bloquer une destination pour tous les liens qui y mènent ; bloquer un domaine personnalisé ; suspendre un workspace ou un compte, avec ou sans ses workspaces ; fermer définitivement un compte. Un lien qui ne redirige pas répond comme un lien inexistant.

Décisions automatiques et humaines

Sont décidés automatiquement : le blocage d'un lien dont la destination figure sur une liste de sites dangereux ou sur une règle de blocage, la mise en examen d'un lien sur un signal fort de l'analyse ou sur des signalements concordants, et la suspension d'un compte récent dont plusieurs liens sont bloqués ou mis en examen en 24 heures ; l'équipe confirme ou lève cette suspension. Toute autre suspension, et toute fermeture, est décidée par l'équipe. Aucun signalement ne suspend un compte à lui seul.

Exposé des motifs

Chaque mesure vous est motivée par e-mail et dans le tableau de bord, à l'endroit concerné : ce qui est restreint, pour combien de temps, les faits constatés, si la détection et la décision ont été automatiques ou humaines, la règle en cause et la façon de contester. Le nom d'un plaignant n'est jamais communiqué.

Contestation

Vous pouvez contester une mesure pendant 6 mois, depuis le bouton « Contester » du tableau de bord. Votre contestation est examinée par un membre de l'équipe, de préférence autre que l'auteur de la mesure, jamais par une décision automatique. Accordée, elle lève la mesure et retire l'incident de votre historique ; refusée, elle reçoit une réponse motivée, et une nouvelle contestation reste possible avec un élément nouveau. Un compte fermé, qui ne peut plus se connecter, conteste par e-mail à abus@lcrs.fr depuis l'adresse du compte, en citant le numéro de la mesure. Vous gardez dans tous les cas la possibilité de saisir le juge.

Délais de traitement

48 heures

signalements d'hameçonnage et de logiciels malveillants ; confirmation ou levée d'une suspension automatique

14 jours

autres signalements ; contestations

Abonnement

Un compte suspendu garde l'accès à ses données : il peut les consulter, les exporter, contester la mesure et supprimer son compte. Le renouvellement de son abonnement est mis en pause ; à la levée, la période en cours est prolongée de la durée de la suspension. Une suspension ou une fermeture pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement de droit ; l'équipe peut rembourser au cas par cas.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité et disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la redirection des liens, sans garantie d'absence d'interruption. Vous restez responsable des destinations vers lesquelles vos liens redirigent.

10. Résiliation et droit applicable

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte », après avoir transféré les workspaces dont vous êtes titulaire et qui comptent d'autres membres ; un abonnement en cours est alors résilié immédiatement, sans remboursement. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.